Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur l'affectation des membres du Conseil d'État
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-167 du 1er mars 2024
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de justice administrative
Art. R121-5
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance