Décret n°2024-167 du 1er mars 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R122-7

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Ajout d'une possibilité pour le président de la section du contentieux

Résumé. Le président de la section du contentieux peut désormais fixer la date de clôture d'une affaire par ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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