Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une possibilité pour le président de la section du contentieux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-167 du 1er mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R122-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance