Décret n°2024-167 du 1er mars 2024

Chapitre II : Dispositions diverses

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Modifications des procédures et règles au Conseil d'État

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs règles concernant le fonctionnement et les procédures du Conseil d'État.
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Modification de la procédure de nomination des maîtres des requêtes et auditeurs

Résumé. Le décret modifie la nomination des maîtres des requêtes et auditeurs en les nommant directement par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'affectation des membres du Conseil d'État

Résumé. L'article R121-5 du Code de justice administrative est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité pour le président de la section du contentieux

Résumé. Le président de la section du contentieux peut désormais fixer la date de clôture d'une affaire par ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits de délibération des présidents adjoints au Conseil d'État

Résumé. Les présidents adjoints des sections administratives du Conseil d'État obtiennent désormais un plein droit de délibération, et la référence légale est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement de l'accès aux déclarations d'intérêts

Résumé. Les chambres des sections contentieuses peuvent désormais accéder aux déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'État, et certaines restrictions concernant le Secrétaire général sont levées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limite aux grades pour les anciens agents contractuels

Résumé. Les anciens agents contractuels nommés conseillers d'État ou maîtres des requêtes ne peuvent dépasser le cinquième ou dixième échelon, même avec un calcul basé sur leur ancien salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la conservation des emplois de détachement

Résumé. Les membres du Conseil d'État ne conservent leur emploi de détachement que s'il est soumis à un statut d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation du dernier indice ou échelon pour les magistrats après détachement

Résumé. Les magistrats qui reviennent après un détachement gardent leur dernier salaire ou échelon si c'est plus avantageux, dans la limite de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des décideurs pour la clôture des instructions

Résumé. La date de clôture des instructions devant le Conseil d'État peut désormais être fixée par le président ou certains conseillers d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Charges de la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Chapitre II : Dispositions diverses
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