Décret n°2024-167 du 1er mars 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R123-6

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Modification des droits de délibération des présidents adjoints au Conseil d'État

Résumé. Les présidents adjoints des sections administratives du Conseil d'État obtiennent désormais un plein droit de délibération, et la référence légale est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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