Décret n°2024-323 du 8 avril 2024

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce texte s'applique dans tout le pays

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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