Décret n°2024-339 du 11 avril 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable, en supprimant certaines restrictions pour les adjoints administratifs et en clarifiant les autorisations d'activité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance