Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de pouvoirs dans la fonction publique
Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable, en supprimant certaines restrictions pour les adjoints administratifs et en clarifiant les autorisations d'activité privée.
A modifié les dispositions suivantes :