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Décret n°2024-339 du 11 avril 2024

autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délégations de pouvoir dans la fonction publique environnementale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de délégation de pouvoirs pour les agents du ministère chargé du développement durable, en supprimant certaines restrictions et en clarifiant les autorisations d'activité privée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable, en supprimant certaines restrictions pour les adjoints administratifs et en clarifiant les autorisations d'activité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour la délégation de pouvoirs

Résumé. La délégation de pouvoirs pour les adjoints administratifs de l'État ne nécessite plus la création de commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des délégations de pouvoirs aux préfets

Résumé. La délégation de pouvoirs aux préfets est précisée pour les agents affectés dans divers services, notamment en Corse et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 2013, qui définissait les compétences des commissions administratives paritaires pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des services à compétence nationale

Résumé. Le décret modifie la liste des services à compétence nationale relevant du ministre chargé du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013Art. Annexe B → Version 3
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
Art. Annexe B

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'environnement doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Décret n°2024-339 du 11 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6