Décret n°2024-377 du 24 avril 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 37, Art. 38, Art. 41

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Modification des règles pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les règles de reclassement et de prise en charge des frais d'obsèques des fonctionnaires de police sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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