Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les fonctionnaires de police
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des dispositions de reclassement pour les policiers blessésDécret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 38 : Reclassement des policiers inaptes
→ Version 5 : Extension des procédures applicables en cas d'inaptitude physiqueDécret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 41 : Prise en charge des frais funéraires pour les fonctionnaires de police
→ Version 3 : Extension des critères d'éligibilité à la prise en charge des frais funéraires
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 37, Art. 38, Art. 41