En vigueur depuis le 27 avril 2024 · Dernière version le 1 mai 2026
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Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie
Une indemnité de sujétion spécifique est attribuée aux fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale), relevant de l'un des corps figurant en annexe du présent décret et qui exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics de la police et de la gendarmerie nationales.