Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

Article 1

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Article 1

Une indemnité de sujétion spécifique est attribuée aux fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale), relevant de l'un des corps figurant en annexe du présent décret et qui exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics de la police et de la gendarmerie nationales.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024 · Dernière version le 1 mai 2026

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Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie

Résumé. Un décret du 25 avril 2024 crée une indemnité pour certains policiers, gendarmes et militaires qui travaillent dans des services centraux ou déconcentrés.

Une indemnité de sujétion spécifique est attribuée aux fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale), relevant de l'un des corps figurant en annexe du présent décret et qui exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics de la police et de la gendarmerie nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-252 du 7 avril 2026art. 10 : Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

En résumé. Le changement supprime la condition d'exercice effectif des missions pour l'attribution de l'indemnité, élargissant ainsi son accès.

En vigueur du samedi 27 avril 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance