En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Calcul de la majoration de pension pour les trimestres accomplis
I. - La majoration de pension prévue à l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur) est égale au montant annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie), en vigueur à la date où l'indemnité cesse d'être cotisée, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) et, d'autre part, par le rapport entre le nombre de trimestres accomplis sur les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) et le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.
II. - Pour l'application du I, les trimestres accomplis sur les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) sont affectés d'un coefficient ainsi défini :
1. Pour les trimestres pendant lesquels l'indemnité a été cotisée d'un coefficient 1 ;
2. Pour les trimestres occupés sur des emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) avant le 1er juillet 2024, d'un coefficient 0,4. Ce coefficient est majoré de 0,1 à compter du 1er janvier 2030, puis de 0,1 supplémentaire tous les dix ans.