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Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

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Création d'une indemnité pour les forces de l'ordre

Résumé. Un décret du 25 avril 2024 crée une indemnité mensuelle pour certains policiers, gendarmes et militaires, avec des augmentations prévues en 2024, 2025 et 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4145-1 (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 206 (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnaires) modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2024 · Dernière version le 1 mai 2026

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Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie

Résumé. Un décret du 25 avril 2024 crée une indemnité pour certains policiers, gendarmes et militaires qui travaillent dans des services centraux ou déconcentrés.

Une indemnité de sujétion spécifique est attribuée aux fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale), relevant de l'un des corps figurant en annexe du présent décret et qui exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics de la police et de la gendarmerie nationales.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Fixation des taux de l'indemnité de sujétion spécifique pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret augmente les indemnités des policiers de la gendarmerie en 2024, 2025 et 2027.

Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Catégorie statutaire Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut
A compter
du 1er juillet 2024
A compter
du 1er juillet 2025
A compter
du 1er juillet 2027
Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 13 % 18 % 23 %
Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 14 % 19 % 24 %
Catégorie C 15 % 20 % 25 %

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Versement mensuel de l'indemnité

Résumé. On reçoit l'indemnité une fois par mois.

Le versement de l'indemnité est mensuel.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Abattement indemnitaire mensuel suite à l'indemnité de sujétion spécifique

Résumé. Si tu touches une indemnité de sujétion, ton salaire mensuel sera réduit du montant de l'indemnité, pour atteindre un gain brut de 160€ à partir de juillet 2024, et 200 € à partir de juillet 2027.

Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :

A partir du 1er juillet 2024 A partir du 1er juillet 2027
160 € 200 €

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Taux de la cotisation supplémentaire

Résumé. Le taux de la cotisation supplémentaire est de 10 % selon l'article 5.

Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur) est de 10 %.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Calcul de la majoration de pension pour les trimestres accomplis

Résumé. La pension est augmentée en fonction des années travaillées et des cotisations versées, avec des règles différentes avant et après le 1er juillet 2024.

I. - La majoration de pension prévue à l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur) est égale au montant annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie), en vigueur à la date où l'indemnité cesse d'être cotisée, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) et, d'autre part, par le rapport entre le nombre de trimestres accomplis sur les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) et le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.
II. - Pour l'application du I, les trimestres accomplis sur les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) sont affectés d'un coefficient ainsi défini :

1. Pour les trimestres pendant lesquels l'indemnité a été cotisée d'un coefficient 1 ;
2. Pour les trimestres occupés sur des emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) avant le 1er juillet 2024, d'un coefficient 0,4. Ce coefficient est majoré de 0,1 à compter du 1er janvier 2030, puis de 0,1 supplémentaire tous les dix ans.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 1 novembre 2026

FIXANT LA LISTE DES CORPS ET EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIFIQUE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS, AINSI QUE DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES, EXERÇANT AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE, DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Les corps et emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie) du présent décret sont les suivants :

-corps des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
-corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
-corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
-emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;
-emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 (Nomination et rôle du chef des services techniques au ministère de l'intérieur) ;
-emplois d'agent principal des services techniques régis par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 ;
-corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
-corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
-corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
-corps des infirmiers de l'Etat régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmier de catégorie A des administrations de l'Etat ou par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
-corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
-corps des techniciens des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
-emplois de conseiller numérique régis par le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 (Décret sur les chefs de projet en informatique dans la fonction publique) ;
-corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
-corps des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Décret n°2024-378 du 25 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe