Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4145-1 (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale)Art. L.4145-1Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationaleL'article L4145-1 du Code de la défense liste les différents types de militaires qui composent la gendarmerie nationale, y compris les officiers, sous-officiers, volontaires et réservistes. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 206 (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur)Art. 206Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieurÀ partir de juillet 2023, les employés du ministère de l'intérieur auront une meilleure pension de retraite, mais devront payer plus de cotisations. ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnaires)Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnairesLe décret augmente progressivement le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires, passant de 9,54% en 2015 à 11,10% en 2020. modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :