Décret n°2024-427 du 10 mai 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R212-87

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Extension de la déclaration préalable pour les formations en sport

Résumé. La déclaration préalable au préfet est désormais exigée pour toute formation en sport, sans condition d'exercice spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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