Décret n°2024-452 du 21 mai 2024

Article 7

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Article 7

La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Mise en place du comité d'évaluation pour le rapport d'évaluation

Résumé. Un comité avec des membres de l'administration et des maîtres d'ouvrage doit écrire un rapport.

La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance