En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Mise en place du comité d'évaluation pour le rapport d'évaluation
La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.