Décret n°2024-479 du 27 mai 2024

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance