Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-4-1, Art. R711-1

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Modification des dates de référence et ajout d'une exception pour les peines de conduite en état d'ivresse

Résumé. Le décret met à jour la date de référence pour l'application des lois en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, et ajoute une exception pour les peines de conduite en état d'ivresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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