Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates de référence et ajout d'une exception pour les peines de conduite en état d'ivresse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour certaines peinesCode pénalArt. R711-1 : Application des règles pénales en outre-mer
→ Version 16 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code pénalArt. R131-4-1, Art. R711-1