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Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de la route en outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour les règles de la route en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, notamment pour mieux sécuriser les passages ferroviaires, introduire de nouvelles amendes et adapter les procédures de dépistage des stupéfiants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 (Interdictions et sanctions dans les parcs nationaux) et R. 332-73 (Interdictions et sanctions dans les réserves naturelles) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1 (Interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un éthylotest), R. 635-8 (Sanction pour abandon de déchets transportés) et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49-8-5 (Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routières) et R. 49-9 (Montants réduits des amendes pour infractions routières) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant), L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers), R. 3354-5 (Examen clinique et prise de sang pour lutter contre l'alcoolisme) et R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dates de référence et ajout d'une exception pour les peines de conduite en état d'ivresse

Résumé. Le décret met à jour la date de référence pour l'application des lois en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, et ajoute une exception pour les peines de conduite en état d'ivresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'une amende forfaitaire minorée pour les contraventions de cinquième classe

Résumé. Un nouveau niveau d'amende forfaitaire minorée de 150 euros est introduit pour certaines infractions routières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2024

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Modification de la partie réglementaire du code de la route

Résumé. Les règles de la route sont mises à jour selon les articles 4 à 14.

La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 (Ajout de quatre nouvelles infractions ferroviaires) à 14 (Adaptation des règles de dépistage pour la conduite sous stupéfiants dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Ajout de quatre nouvelles infractions ferroviaires

Résumé. Le décret ajoute quatre nouvelles infractions liées aux passages ferroviaires et aux ponts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information du procureur pour les permis restreints

Résumé. Le préfet doit informer rapidement le procureur des permis avec restrictions pour les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse.

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Extension des praticiens habilités au prélèvement sanguin

Résumé. Les internes et les infirmiers peuvent désormais effectuer des prélèvements sanguins sur les conducteurs suspectés d'avoir consommé des stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un délai pour la transmission des rapports d'expertise

Résumé. L'assureur doit transmettre les rapports d'expertise sur un véhicule gravement endommagé au ministère intérieur dans un délai de six mois.

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Délai imposé aux experts pour soumettre leurs rapports

Résumé. Les experts ont maintenant six mois pour soumettre leurs rapports au ministre après l'établissement du rapport initial et la vérification des réparations d'un véhicule gravement endommagé.

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Délai imposé pour le rapport d'expertise des véhicules endommagés

Résumé. Le véhicule endommagé doit être réparé et certifié sûr par un expert, qui a maintenant six mois pour envoyer son rapport au ministre.

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Immobilisation d'un véhicule sans immatriculation valide

Résumé. Un véhicule dont l'immatriculation a été retirée ou interdit de circuler peut être immobilisé ou mis en fourrière.

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Conditions d'utilisation de l'aide au stationnement

Résumé. L'article R412-6-3 du code de la route impose d'avoir le permis correspondant et de pouvoir contrôler la manœuvre pour utiliser l'aide au stationnement.

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Interdiction des acrobaties dangereuses en voiture

Résumé. Faire des acrobaties dangereuses en voiture est interdit et peut entraîner une amende, la suspension du permis et un stage de sécurité routière.

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Sanctions renforcées pour blocage des passages à niveau

Résumé. Les conducteurs qui bloquent les passages à niveau risquent désormais une interdiction de conduire et un stage de sécurité routière.

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Adaptation des règles de dépistage pour la conduite sous stupéfiants dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de dépistage et d'analyse pour la conduite sous stupéfiants en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, en adaptant les professionnels autorisés et les procédures locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des professionnels habilités à prélever du sang pour vérifier l'alcoolémie

Résumé. La loi permet désormais aux internes, étudiants en médecine autorisés et infirmiers de prélever du sang pour vérifier l'alcoolémie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés appliquent ce décret et le publient au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2024

Décret n°2024-528 du 10 juin 2024
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