Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 (Interdictions et sanctions dans les parcs nationaux)Art. R.331-67Interdictions et sanctions dans les parcs nationauxL'article interdit plusieurs actions dans les parcs nationaux, comme jeter des déchets, utiliser des véhicules motorisés, ou emporter des éléments naturels ou historiques. et R. 332-73 (Interdictions et sanctions dans les réserves naturelles)Art. R.332-73Interdictions et sanctions dans les réserves naturellesL'article R332-73 du Code de l'environnement interdit plusieurs actions dans les réserves naturelles, comme jeter des déchets, circuler en véhicule motorisé, ou emporter des éléments naturels. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1 (Interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un éthylotest)Art. R.131-4-1Interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un éthylotestUn conducteur condamné pour conduite en état d'ivresse peut être interdit de conduire des véhicules sans éthylotest électronique., R. 635-8 (Sanction pour abandon de déchets transportés)Art. R.635-8Sanction pour abandon de déchets transportésJeter des déchets ou des objets transportés par véhicule dans un lieu non autorisé est puni d'une amende. et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer)Art. R.711-1Application des règles pénales en outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès., R. 49-8-5 (Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routières)Art. R.49-8-5Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routièresCertaines infractions routières peuvent bénéficier d'une amende forfaitaire minorée, sauf celles liées au stationnement dangereux ou abusif. et R. 49-9 (Montants réduits des amendes pour infractions routières)Art. R.49-9Montants réduits des amendes pour infractions routièresL'article fixe les montants réduits des amendes pour certaines infractions routières, selon leur gravité. ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps., L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers)Art. L.4311-1Rôle et missions des infirmiersLes infirmiers ont des missions variées comme dispenser des soins, participer à la prévention et à l'éducation pour la santé, et collaborer avec d'autres professionnels de santé., R. 3354-5 (Examen clinique et prise de sang pour lutter contre l'alcoolisme)Art. R.3354-5Examen clinique et prise de sang pour lutter contre l'alcoolismeUn médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé ou un infirmier peut effectuer des examens cliniques et des prises de sang dans le cadre d'enquêtes sur l'alcoolisme. et R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie)Art. R.3354-7Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémieUn médecin ou un infirmier prélève du sang selon des règles strictes pour vérifier l'alcoolémie après un accident ou une infraction. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :