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Introduction d'une amende forfaitaire minorée pour les contraventions de cinquième classe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 69 : Analyse impossibleCode de procédure pénaleArt. R49-8-5 : Amende forfaitaire minorée pour certaines infractions routières
→ Version 2 : Extension à la cinquième classeCode de procédure pénaleArt. R49-9 : Montants réduits des amendes pour infractions routières
→ Version 4 : Ajout d’une cinquième classe d’amende forfaitaire minorée
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9