Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-3

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Délai imposé pour le rapport d'expertise des véhicules endommagés

Résumé. Le véhicule endommagé doit être réparé et certifié sûr par un expert, qui a maintenant six mois pour envoyer son rapport au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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