Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai imposé pour le rapport d'expertise des véhicules endommagés
Résumé. Le véhicule endommagé doit être réparé et certifié sûr par un expert, qui a maintenant six mois pour envoyer son rapport au ministre.
A modifié les dispositions suivantes :