Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai imposé aux experts pour soumettre leurs rapports
Résumé. Les experts ont maintenant six mois pour soumettre leurs rapports au ministre après l'établissement du rapport initial et la vérification des réparations d'un véhicule gravement endommagé.
A modifié les dispositions suivantes :