Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai imposé aux experts pour soumettre leurs rapports

Résumé. Les experts ont maintenant six mois pour soumettre leurs rapports au ministre après l'établissement du rapport initial et la vérification des réparations d'un véhicule gravement endommagé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance