Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de représentation dans les conseils
Résumé. Les représentants de l'État et les personnalités qualifiées peuvent désormais se faire représenter par un membre de leur service ou conseil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012Art. 4 : Représentation des membres du conseil de gestion
→ Version 2 : Extension des possibilités de représentation au sein du conseil
→ Version 2 : Extension des possibilités de représentation au sein du conseil
- Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012Art. 4