Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de dépôt des dossiers d'aide des fournisseurs d'électricité
Résumé. La date limite pour déposer les dossiers d'aide des fournisseurs d'électricité est repoussée au 30 septembre de l'année suivante.
A modifié les dispositions suivantes :