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Décret n°2024-565 du 20 juin 2024

relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024

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Délais et modalités des aides énergétiques

Résumé. Ce décret organise les aides financières pour l'énergie, en précisant les délais de demande et de remboursement pour les particuliers et les logements collectifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) ;

Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;

Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023) modifié relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 (Aide énergétique pour les résidents d'immeubles en 2024) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 (Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024,

Décrète :

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Report de la date limite de dépôt des dossiers d'aide des fournisseurs d'électricité

Résumé. La date limite pour déposer les dossiers d'aide des fournisseurs d'électricité est repoussée au 30 septembre de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un délai pour le reversement de l'aide

Résumé. Le remboursement de l'aide aux fournisseurs d'électricité et de chaleur doit être effectué dans un délai de 30 jours après sa réception.

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Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide pour les logements collectifs

Résumé. L'avance de l'aide pour les logements collectifs peut désormais être demandée par les clients mentionnés au I de l'article 10, en plus des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des dates pour la demande d'acompte de l'aide à l'énergie

Résumé. La période de demande d'acompte pour l'aide à l'énergie est fixée du 1er janvier au 30 juin 2024, avec une date limite de dépôt au 1er octobre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'inclusion des coûts dans le prix fixe de la chaleur

Résumé. Le décret précise si les coûts d'acheminement et de stockage sont inclus dans le prix fixe de la chaleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le versement de l'avance de l'aide logement pour prix gaz

Résumé. L'avance de l'aide logement pour le gaz est désormais versée en même temps que l'aide principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le calcul de l'aide pour les logements collectifs

Résumé. Le décret précise comment calculer l'aide pour les logements collectifs en cas d'absence de relevé individuel de consommation de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Ministères concernés par l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et leurs délégués doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Roland Lescure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Décret n°2024-565 du 20 juin 2024
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