Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024)Art. 225Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024En 2024, le gouvernement peut fixer des tarifs d'électricité inférieurs pour stabiliser les prix, avec compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs. ;
Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher. modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité. modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023)Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023Les petites entreprises recevront une aide pour payer leur électricité en 2023, avec des règles spécifiques pour les fournisseurs et les bénéficiaires. modifié relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 (Aide énergétique pour les résidents d'immeubles en 2024)Aide énergétique pour les résidents d'immeubles en 2024En 2024, une aide est mise en place pour aider les résidents d'immeubles à réduire le coût de l'électricité sur leurs factures. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 (Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024)Aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude en 2024Un décret prévoit une aide pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude des résidents en 2024, avec des règles strictes pour les entreprises de gaz et de chauffage. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024,
Décrète :