Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide pour les logements collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7