Décret n°2024-565 du 20 juin 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Art. 7

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Extension des bénéficiaires de l'avance d'aide pour les logements collectifs

Résumé. L'avance de l'aide pour les logements collectifs peut désormais être demandée par les clients mentionnés au I de l'article 10, en plus des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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