Décret n°2024-565 du 20 juin 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Art. 7

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Précision des dates pour la demande d'acompte de l'aide à l'énergie

Résumé. La période de demande d'acompte pour l'aide à l'énergie est fixée du 1er janvier au 30 juin 2024, avec une date limite de dépôt au 1er octobre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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