Décret n°2024-644 du 29 juin 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3324-40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3313-9, Art. D3323-8, Art. D3323-16, Art. D3324-11, Art. D3332-8-1, Art. D3334-3-2, Art. D3332-9-1, Sct. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement, Sct. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation, Art. D3348-1, Art. D3348-2

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Modification des règles d'intéressement et de participation

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'intéressement et la participation des salariés, en créant de nouvelles dispositions et en ajustant les limites de versements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralementCode du travailSct. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participationCode du travailArt. D3348-1 : Information et délai pour les avances sur intéressement et participation
- Code du travail
Sct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement, Sct. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation, Art. D3348-1, Art. D3348-2

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