Décret n°2024-644 du 29 juin 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D224-10

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Modification du plafond des versements dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Le plafond des versements d'une entreprise dans un plan d'épargne retraite est maintenant lié à une limite globale fixée par la loi, et non plus à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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