Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-59, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-60, Sct. Sous-section 3 : Accédants au traitement, Art. R142-61, Art. R142-62, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-63, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-64, Art. R142-65, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-66, Art. R142-67, Art. R142-68

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Création du système France-Visas

Résumé. Le système France-Visas permet de demander un visa en ligne, aide les entreprises à inviter des partenaires étrangers et lutte contre les fraudes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Finalités du traitement : Finalités du traitement France-VisasCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R142-59 : Système France-Visas pour les demandes de visa
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-59, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-60, Sct. Sous-section 3 : Accédants au traitement, Art. R142-61, Art. R142-62, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-63, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-64, Art. R142-65, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-66, Art. R142-67, Art. R142-68

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