Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressés aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n 767/2008 et (UE) 1077/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 142-1 (Enregistrement des données biométriques des étrangers)Art. L.142-1Enregistrement des données biométriques des étrangersLes autorités peuvent enregistrer les empreintes et photos des étrangers pour gérer leur séjour en France ou lutter contre l'immigration irrégulière. et suivants, L. 311-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.311-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit avoir un visa, une attestation d'hébergement et des documents prouvant ses moyens d'existence. et R. 142-1 (Objectifs du système VISABIO pour le contrôle d'identité)Art. R.142-1Objectifs du système VISABIO pour le contrôle d'identitéL'article R142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers décrit les objectifs du système VISABIO, qui utilise les données personnelles pour vérifier l'identité et la régularité de séjour des étrangers en France. et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.79Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireL'article R79 du Code de procédure pénale liste les administrations et autorités qui peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour diverses procédures. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS))Art. R.231-1Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)Le système d'information Schengen (SIS) aide à maintenir la sécurité dans l'Union européenne en partageant des informations entre les pays. à R. 231-16 (Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen)Art. R.231-16Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans SchengenLe bureau Sirene peut enregistrer et conserver des informations sur les signes physiques pour identifier les personnes dans le système Schengen. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ainsi que son titre II ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par la sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les droits des assurés et lutter contre la fraude, tout en protégeant ces données. autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2024-033 en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :