Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. Annexe 11

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Création d'une annexe sur les données des visas

Résumé. Un décret crée une annexe qui décrit les données utilisées pour les visas, divisées en cinq groupes.

A créé les dispositions suivantes :

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