Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une annexe sur les données des visas
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. Annexe 11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'immigration dans les territoires ultramarins
Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 · art. 5
Données traitées par France-Visas
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. Annexe 11 (V)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.