Décret n°2024-99 du 10 février 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire, Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-86-1, Art. R5213-86-2, Art. R5213-86-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. R5213-86-4, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières , Art. R5213-86-5, Art. R5213-86-6

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Création des règles pour les entreprises adaptées de travail temporaire

Résumé. Les entreprises adaptées de travail temporaire doivent suivre les mêmes règles que les autres entreprises adaptées et peuvent signer un contrat pluriannuel avec le préfet pour aider les travailleurs handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaireCode du travailSct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensCode du travailArt. R5213-86-1 : Contrat pour aider les travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire, Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-86-1, Art. R5213-86-2, Art. R5213-86-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. R5213-86-4, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières , Art. R5213-86-5, Art. R5213-86-6

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