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Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025

relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les économies d'énergie pour les entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles sur les économies d'énergie pour les entreprises et ajuste les conditions de vente des certificats d'économies d'énergie à partir de 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie), R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises), R. 221-4-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-24 (Limites des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2025 au 10 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles sur les économies d'énergie en ajustant les seuils, les périodes et les conditions pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Nouvelle règle pour la vente de certificats d'économies d'énergie

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les règles pour vendre des certificats d'économies d'énergie ne s'appliqueront qu'aux certificats délivrés après cette date.

Les dispositions du X de l'article 1er (Modification des règles sur les économies d'énergie) sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Exécution d'un décret sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3