Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R22-10-23

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Publication d'informations sur les actions de préférence

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent maintenant publier des informations détaillées sur les actions de préférence avant une assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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