Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, notamment ses articles 6, 11 et 12 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises)Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprisesCette loi simplifie et modernise les règles de financement et de gouvernance des entreprises en France, tout en facilitant leur croissance à l'international grâce à la dématérialisation des titres. visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 1er et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :