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Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025

portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les sociétés cotées en bourse

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent maintenant fournir plus d'informations sur les actions de préférence et changer la façon dont elles fixent le prix des nouvelles actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, notamment ses articles 6, 11 et 12 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 1er et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Publication d'informations sur les actions de préférence

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent maintenant publier des informations détaillées sur les actions de préférence avant une assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations de transparence pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier des informations importantes avant une assemblée d'actionnaires, et le commissaire aux comptes doit détailler les actions de préférence dans son rapport.

A créé les dispositions suivantes :

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Indemnisation des actions de préférence en cas de neutralisation des droits de vote

Résumé. L'article R22-10-30-1 du Code de commerce précise les règles d'indemnisation des détenteurs d'actions de préférence lorsque leurs droits de vote sont neutralisés.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du prix d'émission pour l'augmentation de capital

Résumé. Le prix d'émission des actions lors d'une augmentation de capital réservée à des personnes nommément désignées se base désormais sur le cours de clôture de la dernière séance plutôt que sur la moyenne pondérée des trois dernières séances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie les références des décrets applicables à certains articles du code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 11 décembre 2025 confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025
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