Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R814-22, Art. D814-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de contrôle des élections

Résumé. Une commission de contrôle des élections est créée pour superviser les processus électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance