Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de contrôle des élections
Résumé. Une commission de contrôle des élections est créée pour superviser les processus électoraux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-22 : Création et composition de la commission de contrôle des opérations électorales
→ Version 2 : Modification de la composition et du président de la commissionCode rural et de la pêche maritimeArt. D814-22 : Création d'une commission pour contrôler les élections
→ Version 2 : Modification de la composition et du président de la commissionCode rural et de la pêche maritimeArt. D814-22 : Création d'une commission pour contrôler les élections
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-22, Art. D814-22