Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-24, Art. D814-24

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Indemnisation des membres du Conseil national

Résumé. Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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