Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-26, Art. D814-26

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Extension des pouvoirs de la section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. La section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut maintenant agir comme le Conseil en dehors des réunions plénières.

A modifié les dispositions suivantes :

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