Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-29, Art. D814-29

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Création d'un article sur les pouvoirs du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut désormais discuter, voter à bulletin secret et demander des documents au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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