Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-30, Art. D814-30

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Création d'une obligation de compte-rendu pour les réunions du Conseil

Résumé. Un compte-rendu est écrit pour chaque réunion du Conseil et envoyé à tous ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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