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Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte en 2025

Résumé. Le décret accorde une aide exceptionnelle de 76,23 euros aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2025, avec des majorations possibles selon la composition du foyer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte), R. 262-3 (Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSA) et R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 (Adaptation des règles du travail à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 novembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte pour novembre ou décembre 2025, sauf s'ils ont déjà reçu une aide similaire pour le RSA.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du département de Mayotte de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2025, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Montant de l'aide exceptionnelle pour Mayotte

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires à Mayotte est fixé à 76,23 euros.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais) est égal à 76,23 euros.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle de 76,23 euros est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2025.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, du mois de décembre 2025, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle de 76,23 euros est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte, avec des majorations selon la composition du foyer.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) est égal à 76,23 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Pour l'application des deux premiers alinéas :
1° Est considérée comme seule la personne considérée comme telle pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA) ;
2° Sont pris en compte, pour l'application des majorations, les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins ainsi que les enfants et personnes à charge mentionnés à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSA) pris en compte pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du même code (Réexamen trimestriel du RSA).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Complément d'aide exceptionnelle à Mayotte

Résumé. Si tu as déjà reçu une aide exceptionnelle, tu peux en recevoir une autre si tu y as droit, et on te donnera la différence si le montant est plus élevé.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Financement et versement des aides exceptionnelles à Mayotte

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles à Mayotte, versées par les organismes qui gèrent les allocations.

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Récupération des paiements indus d'une aide exceptionnelle

Résumé. Si on te donne trop d'argent par erreur, tu dois le rendre, mais parfois on peut réduire ou annuler cette dette.

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - L'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est applicable au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8