En vigueur depuis le 15 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement et versement des aides exceptionnelles à Mayotte
Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).