En vigueur depuis le 15 décembre 2025
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Complément d'aide exceptionnelle à Mayotte
Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais).