En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Fin de l'inscription de sites protégés
En application du 2° de l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement (Futur des sites naturels inscrits avant 2016), il est mis fin, en raison de leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l'environnement ou au code du patrimoine, à l'inscription des sites mentionnés à l'article 2 (Modification de la protection de sites patrimoniaux) du présent décret.
Sont considérées comme mesures de protection de niveau au moins équivalent au sens du précédent alinéa :
a) Les monuments historiques classés ou inscrits en application des articles L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques) et suivants et L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques) et suivants du code du patrimoine ;
b) Les périmètres délimités des abords de monument historique en application des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine (Protection des abords des monuments historiques) ;
c) Les sites patrimoniaux remarquables en application de articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine (Protection des sites patrimoniaux remarquables) ;
d) Les cœurs de parc national en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;
e) Les réserves naturelles nationales en application de l'article L. 332-2 du code de l'environnement (Classement d'une réserve naturelle nationale) ;
f) Les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ;
g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Procédure de classement des monuments naturels et des sites).