Code de l'environnement

Article L341-2

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Article L341-2

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.

Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des monuments naturels et des sites

Résumé. Les monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale.

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.

Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 168 : Modification des règles de protection des monuments naturels et sites

En résumé. La disposition qui exigeait la prise de décision après consultation du comité de massif dans les zones montagneuses a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 9 août 2016

En résumé. Le texte supprime la disposition qui permettait à la commission départementale de proposer elle‑même des classements ; désormais elle ne peut agir que sur demande ou instruction.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que dans les zones de montagne, le classement doit être décidé après consultation du comité de massif concerné.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance