Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-120

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Interdiction d'usage de la feuille d'accident pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles ne peuvent plus utiliser la feuille d'accident après avoir reçu une notification spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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