Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-128

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Élargissement des modes d'information pour la déclaration d'un accident hors de France

Résumé. Un employeur agricole peut maintenant déclarer un accident survenu à l'étranger par n'importe quel moyen prouvant la date, pas seulement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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