Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-65

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Ajout d'une condition pour les déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Résumé. Les déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent désormais être faites par tout moyen prouvant la date de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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