Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du Code rural
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-73 : Enquête complémentaire et reconnaissance automatique du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-71, Art. D752-73