Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1411-45-4

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Suppression des règles sur la fréquence des réunions et l'envoi de documents pour les procédures d'urgence

Résumé. La commission permanente peut adopter des avis et rapports en urgence sans se soucier de la fréquence des réunions ou de l'envoi des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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