Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D141-2

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Ajout d'un membre représentant les assurés sociaux et les employeurs

Résumé. L'article ajoute un représentant des assurés sociaux et des employeurs au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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