Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D141-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission permanente et renommage du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge supprime sa commission permanente sur la bientraitance et change son nom.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance